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15/04/2026 - ...
des salariés dans la 66 ? C. N. Faute de précision dans le Code du travail, une incertitude juridique subsiste. Selon moi, après audit, il est nécessaire d’appliquer strictement les règles de classification...
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01/03/2026 - ...
Pour répondre à des besoins d’accompagnement nouveaux, associer les salariés à la gouvernance ou sécuriser une transition, certains acteurs du secteur...
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04/02/2026 - ...
Sébastien Galtier. Pour la forme, tout est ouvert : le GES n’est en effet pas doté d’un statut juridique propre. Chacun peut donc se choisir une structure (société coopérative, groupement d'intérêt économique...
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31/12/2025 - ...
la proportionnalité au regard du but recherché [2]. Tant la Cour de cassation que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en ont défini le régime juridique afin que de telles clauses soient licites. Ainsi...
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03/12/2025 - ...
et d’hébergement dus par les personnes accompagnées. Dans le même temps, ils sont soumis à des restrictions budgétaires. Le recouvrement des créances constitue donc un enjeu important. 1) Capacité juridique...
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02/07/2025 - ...
Lorsqu’une association trouve un local ou des bâtiments, la signature du bail est une étape importante. En fonction des projets et des objectifs, diff...
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28/10/2025 - ...
juridique certes restrictif, mais ne visant explicitement que les établissements hospitaliers (Code la santé publique, article L. 3222-5-1). « En termes de droit, on pourrait dire que la contention...
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01/10/2025 - ...
et permettent, le cas échéant, d’obtenir la réintégration du salarié ou de l’agent [1]. 3) Une analyse rigoureuse préalable Des risques juridiques peuvent naître de l’inapplication ou de la mauvaise application...
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01/09/2025 - ...
, directeur des affaires publiques et juridiques au Centre français des fonds et fondations (CFF). Autre limite : la mise à l’écart des fonds de dotation, qui jouent un rôle de plus en plus important...
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07/05/2025 - ...
Les associations et fondations peuvent-elles délivrer sans risque des reçus permettant à leurs mécènes de bénéficier des avantages fiscaux liés à leur...
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