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22/10/2018 - ...
aux personnes en tutelle ? De restreindre, voire supprimer, leur droit de se marier, de se pacser, de divorcer…? Le risque d’abus de faiblesse existe et il faut affronter cette question. Mais les capacités...
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18/04/2018 - ...
tutelle [les] prive de leurs droits et entraîne un risque d'abus et d’institutionnalisation. J'exhorte la France à revoir sa législation afin d'éliminer tout régime de prise de décision au nom d'autrui...
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31/03/2009 - ...
Quatre associations, représentant les gestionnaires de services tutélaires, demandent au conseil d'État l'annulation de deux décrets pris en applicat...
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22/11/2017 - ...
de la tutelle avec la Convention des Nations unies et aurait le mérite de la clarté. Par ailleurs, elle serait prononcée par un « juge de la protection », dont l’intervention en cours de mesure serait limitée...
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29/02/2008 - ...
des mesures de protection juridique et de tutelles aux prestations sociales adultes, engagées dans l'expérimentation du financement en dotation globale. Un dispositif dont la généralisation est programmée...
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18/02/2015 - ...
, une mesure de tutelle d'une durée allant jusqu’à dix ans, en conformité avec un avis médical spécifique portant sur l’évolution des facultés de la personne. Par ailleurs, c’est désormais le tuteur qui arrête...
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Gérer
31/03/2006 - ...
L'expérimentation de la dotation globale de financement a été reconduite pour deux ans. Pour les services de tutelles aux prestations sociales (TPS) et de tutelles et curatelles d'Etat y participant...
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18/03/2015 - ...
des mesures de tutelle d’abord, plafonnée jusqu’ici à cinq ans. Désormais, le juge peut, sous conditions, décider sa mise en place pour une période de dix ans au maximum, « en cas de pathologie lourde non...
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23/10/2013 - ...
La révision des mesures de tutelle constitue aujourd’hui le dernier motif d’inquiétude des services de protection juridique des majeurs. Un secteur qui, en l’absence de moyens à la hauteur...
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21/04/2026 - ...
L’accompagnement des majeurs sous tutelle fait partie des sujets de la future Conférence nationale du handicap (CNH) listés par la ministre déléguée à l'Autonomie, Camille Galliard-Minier, fin mars...
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