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Direction[s] Clés
Veille juridique
12/05/2022 - ...
La Cour de cassation a rendu son verdict, le 11 mai 2022. Elle valide le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, introduit par l'ordonnance du 22 septembre 2017...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
12/01/2016 - ...
Deux décrets actent les modifications apportées au compte personnel de prévention de la pénibilité par la loi Rebsamen concernant notamment la suppression de la fiche pénibilité au profit d’une...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
18/03/2015 - ...
Une instruction précise les conditions de mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité pour l’année 2015 et se penche notamment sur les déclarations à effectuer par les employeurs...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
10/10/2014 - ...
Les décrets détaillant la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, instauré par la loi relative à la réforme des retraites, viennent d’être publiés au Journal Officiel...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
23/01/2025 - ...
Plusieurs critères cumulatifs sont à prendre en compte pour considérer un personnel comme un cadre dirigeant, rappelle la Cour de cassation : se voir confier des responsabilités, dont l'importance...
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Veille juridique
30/03/2017 - ...
sa démission et demandait des dommages et intérêts pour non-délivrance des documents de rupture. Dans un premier temps, la cour d'appel avait rejeté sa demande en tenant compte du motif de la rupture du contrat...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
19/12/2016 - ...
Depuis le 15 décembre 2016, les personnes morales de droit privé gestionnaires d’ESSMS ou de lieux de vie et d’accueil peuvent être contrôlées par ces juridictions financières : Cour des comptes...
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Veille juridique
27/12/2017 - ...
exhaustive des motifs de défaillance pris en compte est fixée. Elle comprend : la survenance de difficultés économiques de l’entreprise ; les restructurations ou les fusions en cours ; l’existence d’une...
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Veille juridique
03/10/2017 - ...
distinguer selon l'exercice considéré. A compter de 2024, tous les EHPAD percevront la totalité de leurs forfaits globaux dépendance et le seuil qui s’appliquera sera de 95 %. Avant cette échéance, au cours...
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Veille juridique
16/09/2014 - ...
Une société d’aide à domicile a été reconnue coupable de travail dissimulé par la chambre criminelle de la Cour de cassation pour ne pas avoir comptabilisé les heures de trajet, entre les domiciles...
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