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Direction[s] Clés
Veille juridique
14/03/2017 - ...
Dans un arrêt du 9 mars 2017, la Cour de cassation considère que la prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié...
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Veille juridique
13/05/2013 - ...
d’établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) entrent bien dans le champ d’application de l’article 432-12 du Code pénal, qui définit et réprime le délit de prise illégale d’intérêts. Selon le Code...
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Veille juridique
30/06/2016 - ...
Depuis le 26 juin 2016, la précarité sociale représente le 21e critère de discrimination inscrit dans le code du travail mais aussi le code pénal, aux côtés notamment de l'origine et du handicap...
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Veille juridique
06/11/2015 - ...
que les auteurs de ces signalements ne peuvent être poursuivis au civil ou au pénal, sauf s’ils n’ont pas agi de bonne foi. L’article 226-14 du code pénal, relatif aux exceptions au principe de non-divulgation d’un...
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Veille juridique
10/09/2018 - ...
contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes. Harcèlement sexuel La loi Schiappa modifie par ailleurs la définition donnée par le code pénal du harcèlement sexuel...
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Veille juridique
10/08/2012 - ...
Trois mois après son abrogation par le Conseil Constitutionnel, en raison de son imprécision, le délit de harcèlement sexuel vient, par la loi du 6 août 2012, de retrouver sa place dans le code pénal...
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Veille juridique
25/05/2016 - ...
». Procédures pénales La loi du 14 avril 2016 ont apporté plusieurs modifications au cadre légal fixé notamment dans le code de procédure pénale (CPP) et le code de l’action sociale et des familles (CASF) visant...
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Veille juridique
12/04/2016 - ...
Amendes administratives, transactions pénales, protection des jeunes... : le second volet de la réforme de l'inspection du travail, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016, accroît les pouvoirs...
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Veille juridique
08/07/2014 - ...
de travail les textes du code pénal relatifs au harcèlement moral et sexuel et à la lutte contre la discrimination (articles 222-33-2, 222-33 et 225-1 à 225-4). Pour ces deux derniers textes, l’obligation...
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Veille juridique
13/02/2014 - ...
ne pourra excéder : - 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, lorsque l’infraction est pénalement sanctionnée, au plus, par une contravention de 5ème classe...
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