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Direction[s] Clés
Veille juridique
01/06/2016 - ...
. Jusqu'à présent, elles étaient éligibles au PAI au titre d'une expérimentation ouverte en 2012. Procédure à suivre Les conditions d'utilisation et d'affectation des aides à l'investissement sont inchangées...
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Veille juridique
22/03/2016 - ...
suivant la procédure et les critères détaillés par une instruction du 8 mars. Certaines très petites entreprises (TPE) ainsi que des petites ou moyennes entreprises (PME) vont pouvoir bénéficier d'une...
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Veille juridique
02/12/2015 - ...
ses obligations et qu’elle avait pu bénéficier des garanties de la procédure disciplinaire ainsi que des voies de recours devant les juridictions administratives. En conclusion, la CEDH retient que « l’ingérence...
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Veille juridique
04/03/2014 - ...
(MJPM). Le cadre juridique et les procédures comptables liées à l’exercice du MJPM sont retracés, et la gestion des fonds des bénéficiaires de l’aide sociale, ainsi que la gestion des dépôts des personnes...
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Veille juridique
19/10/2015 - ...
du projet individualisé d’aide, d’accompagnement et de soins. Le décret exonère par ailleurs de la procédure d’appel à projet la création d’un Spasad par transformation ou extension d’un service de soins...
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Veille juridique
22/05/2017 - ...
une autre. A l'issue de la procédure, l’ARS informe la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la ou des personnes morales gestionnaires sélectionnées. Le dispositif...
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Veille juridique
12/05/2017 - ...
qui sont exonérées de la procédure d’appel à projet et qui ont fait l’objet d’une demande présentée avant le 1er juin 2017 dans les conditions prévues par la loi Vieillissement. Catégories de structures Le décret...
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Veille juridique
09/05/2017 - ...
(PMP). Refus de signature d'un CPOM Pour finir, l'administration centrale détaille la procédure de minoration du forfait global de soins lorsque le gestionnaire refuse de signer un CPOM. Les autorités...
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Veille juridique
06/12/2013 - ...
Comme l’avait récemment annoncé la ministre déléguée aux personnes handicapées, une procédure de « prise en compte des situations individuelles critiques » va être mise en œuvre. A la suite...
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12/11/2013 - ...
des informations, il est notamment spécifié que le président du conseil général du département d’origine doit informer les parents ou les représentants légaux du mineur de la mise en œuvre de cette procédure...
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