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Direction[s] Clés
Veille juridique
26/11/2018 - ...
L'article 125 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) modifie, à divers titres, le cadre juridique applicable aux établissements et services sociaux...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
06/09/2017 - ...
de son accompagnement sans nouvelle notification de la CDAPH. Ce, en vue d'une meilleure adaptation de la prise en charge aux besoins de l'intéressé. Harmonisation des pratiques Au-delà du rappel du cadre juridique à...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
05/09/2017 - ...
Valorisés par la loi Santé du 26 janvier 2016, les projets territoriaux de santé mentale (PTSM) voient leur cadre juridique enfin détaillé par un décret publié fin juillet. L'un de leurs objectifs...
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Veille juridique
07/07/2017 - ...
. Informations enregistrées Le texte détaille les quatre catégories d'informations à enregistrer : informations relatives à l'établissement ou au service (statut juridique, mode d'accueil, capacité installée...
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Veille juridique
23/01/2015 - ...
le cadre juridique applicable aux dépenses pouvant être financées par le fonds « Asile, migration et intégration » (Fami) et le fonds pour la sécurité intérieure (FSI) établis par la Commission européenne...
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Veille juridique
24/08/2018 - ...
La loi du 10 août "pour un État au service d'une société de confiance" consacre, à titre expérimental, la mise en place de prestations de relayage du proche aidant selon un cadre juridique...
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Veille juridique
05/05/2017 - ...
, un tel contrat en cours de validité pour cette année, quel que soit le cadre juridique applicable à ce CPOM (conclusion à titre facultatif ou contrat imposé dans le champ du handicap et aux Ehpad...
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Veille juridique
30/08/2016 - ...
le cadre juridique des pôles d'activités et de soins adaptés (Pasa) et des unités d'hébergement renforcé (UHR). En conformité avec la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société...
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Veille juridique
02/07/2018 - ...
d'être fixés par décret. Le régime juridique de la caducité des autorisations délivrées aux ESSMS et aux LVA s'étoffe à la faveur d'un décret complétant la réglementation déjà réformée fin 2017. Cas...
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Veille juridique
25/05/2016 - ...
, en cas de condamnation (même non définitive), mais également pour certains contrôles judiciaires. Par ailleurs, la loi introduit dans le CASF une incapacité juridique, en levant la condition de quantum...
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