|
Direction[s] Clés
Veille juridique
19/02/2015 - ...
: la durée des mesures, le budget de la tutelle et l’administration du logement. Publiée au Journal Officiel du 17 février dernier, la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit...
|
|
Direction[s] Clés
Veille juridique
13/09/2018 - ...
, du financement des mesures de protection juridique des majeurs ( tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, accompagnement judiciaire). Les nouvelles règles, fixées par un décret et un arrêté, sont vivement...
|
|
Direction[s] Clés
Veille juridique
16/10/2015 - ...
A compter du 1er janvier prochain, les proches d’une personne vulnérable pourront être habilités par le juge des tutelles à la représenter ou passer des actes en son nom, sans se soumettre...
|
|
Direction[s] Clés
Veille juridique
04/03/2014 - ...
et comptables publics Le mandat judiciaire exercé par ces intervenants est confié à l’établissement public par le juge des tutelles, et le comptable public de la structure est « personnellement et pécuniairement...
|
|
Direction[s] Clés
Veille juridique
25/03/2015 - ...
de protection extérieure Le compte 46313, créé en 2014 et intitulé « Fonds des hospitalisés et hébergés sous tutelle ou curatelle », est supprimé au profit du compte 46312 qui retrace désormais les opérations...
|
|
Direction[s] Clés
Veille juridique
30/10/2015 - ...
intergénérationnelle et transversale (article 46) ; La nécessité, pour le juge des tutelles, de motiver spécialement sa décision s’il souhaite révoquer ou refuser la désignation par le majeur protégé sous tutelle, lors...
|
|
Direction[s] Clés
Veille juridique
13/11/2014 - ...
», et désigné par le juge des tutelles, était autorisé à exercer les fonctions de MJPM. Et que, par ailleurs, la condition d’exercice indépendant des mesures de protection, imposée par l’article L 472-6 du code...
|
|
Direction[s] Clés
Veille juridique
15/12/2015 - ...
de confiance par un majeur protégé en ESSMS. Ainsi, cette désignation sera soumise à l’autorisation du conseil de famille, s’il est constitué, ou à défaut du juge des tutelles, lorsque le juge (ou le conseil...
|
|
Direction[s] Clés
Veille juridique
15/05/2013 - ...
, la cotation des mesures de tutelle ou curatelle aux biens ou à la personne est modifiée « suite à une concertation avec les Fédérations du secteur ». Et « cette modification peut avoir un impact sur les valeurs...
|