|
Newsletter
09/10/2014 - ...
Arrêt de la Cour de cassation du 24 septembre 2014 : considère que l'indemnité de licenciement plus avantageuse accordée aux cadres dirigeants, conformément aux dispositions de la CCN 51...
|
|
Newsletter
21/01/2016 - ...
Arrêts de la Cour de cassation du 22 octobre 2015 (n° 14-11291 et n° 14-11801) : clarifient la définition de la faute lourde du salarié, qui implique une intention de nuire à l’employeur. Il revient...
|
|
Newsletter
21/01/2016 - ...
Arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 2015 : juge que les usagers d’Esat, reconnus comme "travailleurs" au sens du droit communautaire par la CJUE, ne peuvent se prévaloir d'un droit...
|
|
Newsletter
26/11/2015 - ...
Arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2015 : stipule que l’indemnité versée par l’employeur à un délégué du personnel en cas de violation de son statut protecteur ne peut être supérieure à 30...
|
|
Newsletter
26/01/2017 - ...
Un chef d’établissement n’a pas le statut de cadre dirigeant, juge la Cour de cassation. Elle donne ainsi raison à un directeur démissionnaire qui réclamait des indemnités au titre des heures...
|
|
Newsletter
10/09/2015 - ...
Arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2015 : stipule que la démission d’un salarié résultant de faits répétés de harcèlement moral produit les effets d’un licenciement nul (donnant lieu à...
|
|
Newsletter
21/09/2017 - ...
, juge la Cour de cassation. Cass. soc. n° 17-16.435 du 12 juillet 2017 ...
|
|
Newsletter
18/12/2014 - ...
Arrêt de la Cour de cassation du 2 décembre 2014 : juge que quand un usager n'est pas assez autonome pour prendre un traitement médical, tout professionnel "chargé de l'aide aux actes de la vie...
|
|
Newsletter
27/04/2017 - ...
pas une clause de loyauté, mais bien de non-concurrence. A ce titre, elle doit donner lieu à une contrepartie financière lors de la rupture du contrat de travail, juge la Cour de cassation. Arrêt du 15 mars 2017 ...
|
|
Newsletter
16/03/2017 - ...
défaut, il pourra décider seul de l'instauration d’un nouveau régime. Décision n° 14-22269 de la Cour de cassation du 1er mars 2017 ...
|