Depuis les lois relatives à la formation et au dialogue social de 2014 et 2015, le salarié en congé de formation économique, sociale et syndicale bénéficie du maintien total ou partiel de sa rémunération par son employeur si un syndicat en fait la demande écrite. Toutefois, si des dispositions conventionnelles antérieures à 2014 prévoient un complément de rémunération, celles-ci restent applicables, juge la Cour de cassation.
Cass. soc. n° 17-16.435 du 12 juillet 2017
Noémie Colomb