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02/04/2026 - ...
pour violation des dispositions de la CCN 66. Non, a tranché la Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi de la professionnelle : la durée prévue dans la CCN pour les personnels éducatifs ou soignants prenant...
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02/10/2025 - ...
L’accord relatif aux temps modulés conclu dans la branche de l’aide à domicile (BAD) permet d’introduire dans le contrat de travail le principe d’une...
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14/09/2023 - ...
Dans plusieurs arrêts rendus le 13 septembre, la chambre sociale de la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés. Parmi les apports...
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28/10/2021 - ...
d’une entreprise n’appartenant pas à un groupe, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 15 septembre. Par ailleurs, lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle, le salarié a droit à...
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01/12/2017 - ...
La Cour de cassation confirme que les mineurs non accompagnés (MNA) doivent bénéficier d’une protection s’ils ne disposent d’aucun représentant légal sur le territoire. Elle censure une décision...
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22/02/2018 - ...
Sous l'influence de la Cour de justice européenne, la Cour de cassation revient sur sa position concernant le recours systématique aux CDD de remplacement effectués par un même salarié. Elle affirme...
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15/01/2026 - ...
, n’avait pas démontré de faits précis et répétés visant l'employée. Réponses de la Cour de cassation ? La cour d'appel n'avait pas à rechercher si la salariée était personnellement visée, dès lors qu'ont été constatées...
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12/02/2026 - ...
. La Cour de cassation vient de préciser les modalités d’application de ce plafond : il doit s’apprécier par période de référence, sans qu’il soit possible de déduire les jours de congé acquis antérieurement...
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22/05/2025 - ...
Un salarié dont les méthodes de management causent une situation de souffrance au travail commet une faute grave, rappelle la Cour de cassation. Dans cette affaire, même après un avertissement...
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05/06/2025 - ...
L’État donne ses consignes pour l’évolution des services de placement éducatif à domicile (PEAD), dont l’activité a récemment été requalifiée par la Cour de cassation en assistance éducative...
Article réservé aux abonnés au Magazine Direction[s]
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