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MNA : la Cour de cassation rappelle les critères de leur isolement

01/12/2017

La Cour de cassation confirme que les mineurs non accompagnés (MNA) doivent bénéficier d’une protection s’ils ne disposent d’aucun représentant légal sur le territoire. Elle censure une décision qui avait mis un terme au placement à l’aide sociale à l’enfance (ASE) d’un mineur isolé aux motifs que son arrivée en France résultait d’un choix des parents restés dans leur pays.

Arrêt n° 17-24072 du 16 novembre 2017

Noémie Colomb






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