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Requalification de CDD en CDI : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence

22/02/2018

Sous l'influence de la Cour de justice européenne, la Cour de cassation revient sur sa position concernant le recours systématique aux CDD de remplacement effectués par un même salarié. Elle affirme que, lorsque l'effectif de l'entreprise est important (et donc que celle-ci est régulièrement confrontée à des besoins de remplacer les personnels absents), le seul fait de recourir à des CDD de manière récurrente, voire permanente, ne suffit pas à requalifier le contrat en CDI.

Décision n° 16-17.966 du 14 février 2018

Noémie Colomb






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