requalification
22/02/2018 00:00:00 -
Sous l'influence de la Cour de justice européenne, la Cour de cassation revient sur sa position con...
23/05/2018 00:00:00 -
De récentes décisions de jurisprudence confirment l’assouplissement des contraintes imposées aux emp......De récentes décisions de jurisprudence confirment l’assouplissement des contraintes imposées aux employeurs en matière de requalification des CDD en CDI. Les explications et les recommandations
06/03/2013 00:00:00 -
Le régime du CDD étant strictement encadré, la conclusion de ce type de contrat n’est pas sans risqu...... est ainsi circonscrit à des situations bien déterminées et répond à des formes précises. En cas de manquement, l’employeur s’expose à des sanctions civiles voire pénales. 1 Qu’entend-on par requalification
09/06/2010 00:00:00 -
Un salarié employé pendant deux ans, dans le même établissement avec 23 contrats à durée déterminée ...... de l'entreprise, l'employeur encourt différents types de sanctions. La première est la requalification du contrat de travail par le juge en contrat à durée indéterminée. Sanctions financières Les autres sanctions
11/04/2013 00:00:00 -
La revalorisation du statut des travailleurs sociaux territoriaux attendra la refonte plus globale ...
19/02/2025 00:00:00 -
Voilà une décision qui arrive à point nommé. Au moment où le travail social libéral fait débat dans...... sur le risque de requalification des contrats conclus en contrats de travail et de possibles sanctions pénales pour travail dissimulé, en cas de contentieux. Y voyant « un excès de pouvoir », la société Médiflash
19/02/2025 00:00:00 -
Encore un changement issu de la loi Bien-vieillir qui se concrétise : l’élargissement des possibili...... % de l’offre du grand âge, l’objectif est de leur permettre de grossir leur rang mais aussi d’éviter tout risque de requalification en Ehpad. Désormais, elles peuvent accepter des résidents relevant des groupes
17/05/2023 00:00:00 -
Bientôt une nouvelle réglementation pour l'habitat inclusif. En février, le Conseil d’État avait co...... Bientôt une nouvelle réglementation pour l'habitat inclusif. En février, le Conseil d’État avait confirmé la requalification d'un immeuble de sept personnes handicapées en établissement recevant
01/01/2025 00:00:00 -
Le contrat à durée déterminée représente la majorité des contrats signés en France mais son usage es...... par la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) [6], ouvrant droit au salarié à une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. En cas de requalification du CDD en CDI
18/09/2024 00:00:00 -
Près de 100 000 personnes vivent en résidence autonomie. Face au vieillissement de la population, l...... ces seuils pour les déconnecter de ceux des Ehpad et éviter tout risque de requalification en cas de dépassement », explique Éric Fregona, directeur adjoint de l’AD-PA. « Avec des limites liées au niveau
20/01/2022 00:00:00 -
Un contrat à temps partiel doit mentionner la répartition de la durée du travail du salarié au risq...... Un contrat à temps partiel doit mentionner la répartition de la durée du travail du salarié au risque de voir entraîner sa requalification en temps complet, a rappelé la Cour de cassation. Aussi
04/03/2025 01:00:00 -
Peu appliqué, le dispositif du cumul emploi-retraite est pourtant utile à l’employeur désirant recru...... les motifs de recours au CDD prévus par le Code du travail, et prononcé en conséquence la requalification du CDD en CDI [10]. 4) Quelle rupture du contrat de travail ? Les règles de rupture propres à chaque
01/09/2023 01:00:00 -
Si un salarié se trouve impliqué dans une procédure pénale, l’employeur est invité à la prudence dan...... requalification, et si l’employeur entend se prévaloir de faits susceptibles de revêtir une qualification pénale au soutien du licenciement, il peut surseoir à sanctionner dans l’attente de l’issue de la procédure
31/01/2024 00:00:00 -
Dans un contexte de crise de l’emploi, qui donne une place prépondérante aux candidats, et d’évoluti...... de contentieux en requalification c’est à l'employeur qu’il appartient de prouver la réalité des motifs énoncés. À noter. Parmi les exceptions à l’énoncé d’un motif précis figure le CDD senior, conclu
02/10/2024 00:00:00 -
Le non-respect, par les prestataires de services, de leurs obligations envers leurs salariés, peut c...... civiles, pénales et administratives encourues sont adaptées en conséquence. Par ailleurs, pour éviter un risque de requalification en contrat de travail, la convention de prestation de services (ou de sous
31/05/2023 00:00:00 -
Jusqu’au 13 avril 2025, il sera possible de remplacer plusieurs salariés grâce à un seul contrat de ...... commun demeure applicable. Ainsi, la violation du formalisme contractuel et des règles de recours au contrat précaire emporte les risques suivants : - sanctions prud’homales ( requalification en CDI
30/11/2022 01:00:00 -
Aides à domicile, auxiliaires de vie, soignants… Le secteur social et médico-social emploie bon nomb...... obligatoires, c’est au professionnels prétendant à la requalification qu’il appartiendra de démontrer qu’il devait travailler chaque jour selon des horaires dont il n’avait pas eu préalablement connaissance
06/03/2024 00:00:00 -
D'ici à juin 2025, le secteur du domicile va devoir se restructurer avec notamment des rapprochement...... leur affectation d'origine. La contrepartie attachée à la réalisation de l'apport doit être suffisamment probante pour exclure tout risque de requalification éventuelle de l'opération en une autre opération
29/03/2018 00:00:00 -
En vue du projet de loi sur la formation professionnelle, les représentants des branches spécifique...... des permanents que pour la requalification des salariés en parcours d’insertion", rappellent-ils. Insistant sur la nécessité d’un soutien spécifique des pouvoirs publics et d’une mutualisation des fonds issus
08/05/2024 00:00:00 -
Les cadres de proximité exercent un rôle central dans le processus disciplinaire. Premiers témoins d...... employé ! Il ne s’agit pas d’une sanction mais d’une mesure conservatoire, il ne faut pas l’assortir d’une durée. Une erreur peut entraîner une requalification en mise à pied disciplinaire, ce qui priverait