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12/02/2026 - ...
provisoire ou faire l’objet d’un mandat de dépôt, les procureurs sont invités, dès le 1er mars, à requérir si nécessaire que l’obligation de placement en CEF fixée au titre du contrôle judiciaire se déroule...
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Piloter
23/04/2025 - ...
En 2024, le nombre de situations de maltraitance signalées en établissement a atteint 27 % (41 % en 2022) grâce, notamment, à une meilleure régulation et des contrôles renforcés, s’est félicitée...
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17/04/2025 - ...
et de contrôle, ainsi que les conditions d’octroi de l'allocation. Pour mémoire, l’APLD-R vise à assurer le maintien dans l'emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable...
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16/10/2025 - ...
pour l’autonomie (CNSA) le 16 octobre. Pour y parvenir, il recommande notamment un appui au montage de projet et une sécurisation juridique reposant sur "un principe de confiance, n’excluant pas les contrôles...
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Piloter
23/03/2026 - ...
: généralisé depuis l’automne 2025 dans le champ de la protection de l’enfance et de la petite enfance [1], le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles, par la délivrance d’une...
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25/09/2025 - ...
domicile. Parmi les autres mesures avancées ? La transformation de la caisse CNSA en "Parlement national du médico-social", doté d’un pouvoir de contrôle, et un financement de la dépendance à trois étages...
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Magazine
Gérer
15/04/2026 - ...
d’un recours des usagers et de leurs familles, sans compter que les ARS mettront le respect du droit de visite au menu de leurs inspections et contrôles dès 2026. Attention, précise encore l’instruction...
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15/05/2025 - ...
, le secteur Accueil, hébergement, insertion fait l’objet d’une orientation nationale d’inspections. Objectif : 15 % des structures généralistes contrôlées sur trois ans. Instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai...
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05/12/2024 - ...
d’octroi, de résiliation et de contrôle de l’autorisation délivrée par l’État pour y participer sont dorénavant fixées. Celle-ci prend la forme d’une convention conclue avec l’administration pour trois ans...
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18/04/2024 - ...
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ne sont pas soumis à un contrôle actif de leur gestion permettant aux autorités publiques d’influencer leurs décisions en matière...
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