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Direction[s] Clés
Veille juridique
13/09/2018 - ...
, du financement des mesures de protection juridique des majeurs ( tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, accompagnement judiciaire). Les nouvelles règles, fixées par un décret et un arrêté, sont vivement...
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Magazine
Gérer
31/03/2006 - ...
L'expérimentation de la dotation globale de financement a été reconduite pour deux ans. Pour les services de tutelles aux prestations sociales (TPS) et de tutelles et curatelles d'Etat y participant...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
16/10/2015 - ...
A compter du 1er janvier prochain, les proches d’une personne vulnérable pourront être habilités par le juge des tutelles à la représenter ou passer des actes en son nom, sans se soumettre...
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Magazine
Piloter
18/03/2015 - ...
des mesures de tutelle d’abord, plafonnée jusqu’ici à cinq ans. Désormais, le juge peut, sous conditions, décider sa mise en place pour une période de dix ans au maximum, « en cas de pathologie lourde non...
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Magazine
Piloter
23/10/2013 - ...
La révision des mesures de tutelle constitue aujourd’hui le dernier motif d’inquiétude des services de protection juridique des majeurs. Un secteur qui, en l’absence de moyens à la hauteur...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
04/03/2014 - ...
et comptables publics Le mandat judiciaire exercé par ces intervenants est confié à l’établissement public par le juge des tutelles, et le comptable public de la structure est « personnellement et pécuniairement...
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Magazine
Piloter
21/04/2026 - ...
L’accompagnement des majeurs sous tutelle fait partie des sujets de la future Conférence nationale du handicap (CNH) listés par la ministre déléguée à l'Autonomie, Camille Galliard-Minier, fin mars...
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Newsletter
16/05/2013 - ...
Circulaires budgétaires en cascade dans le secteur social.Premières structures concernées : les services tutélaires. Pour ceux des MJPM, dont les dot...
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Magazine
Piloter
10/11/2010 - ...
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs pourront-t-ils bénéficier d'un délai supplémentaire pour se former ? « Un amendement a été dé...
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Magazine
Piloter
28/02/2007 - ...
Adopté par les députés le 18 janvier, le projet de loi réformant la protection juridique des majeurs devrait être définitivement voté d'ici le 23 févr...
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