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65 résultats pour votre recherche "Forfaits journalier"

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Veille juridique

Contentieux de la tarification - Compétence des juridictions tarifaires spécialisées à l'égard des lieux de vie et d'accueil

17/10/2016 - ... Les recours portant sur la fixation du forfait journalier des lieux de vie et d'accueil (LVA) relèvent des juridictions spécialisées de la tarification sanitaire et sociale, à savoir le tribunal...
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Complémentaire santé - Détails sur le contenu du panier de soins minimal

24/09/2014 - ... ? L’intégralité du ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier (sans limitation de durée) ou encore les dépenses de frais dentaires (à hauteur de 125 % des tarifs servant de base au calcul des prestations...
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Gérer

Accueil de jour

30/06/2007 - ... , dans le cadre d'un forfait journalier fixé par arrêté. Dans les accueils de jour rattachés à un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ils seront pris en charge à 100 % par l'assurance...
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En bref - Le cadre juridique de la tarification des lieux de vie et d’accueil est fixé

10/01/2013 - ... Décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 : définit notamment les modalités de tarification des lieux de vie et d’accueil, dont les frais de fonctionnement sont financés sur la base d'un forfait...
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Mal-logement - Des réponses pas si « exceptionnelles »

17/02/2021 - ... du Logement d'abord bénéficiera également d'un coup d'accélérateur, avec le doublement des territoires de mise en œuvre (de 23 à 46). Bonne nouvelle enfin pour les pensions de famille : leur forfait journalier...
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En bref - MAS : application de la garantie de ressources des usagers

22/09/2010 - ... Depuis le 1er janvier 2010, les personnes orientées en MAS, astreintes à payer le forfait journalier (FJ), bénéficient de la garantie d'un reste-à-vivre minimum (30% de l'AAH). Au directeur...
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Veille juridique

Lieux de vie et d’accueil - Les règles tarifaires enfin publiées

07/01/2013 - ... . Forfait journalier Un article D 316-5, relatif à la procédure de tarification, est par ailleurs inséré dans le CASF. Il indique notamment que les frais de fonctionnement des LVA sont financés sous la forme...
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Veille juridique

Lieux de vie et d’accueil - Le Conseil d’Etat annule le décret relatif au financement des structures

09/01/2015 - ... , pourtant nécessaire à l’application des nouvelles règles de financement, à savoir la fixation d’un forfait journalier.  « L’élaboration de la proposition de forfait journalier [par les LVA] et la fixation...
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Veille juridique

Etablissements publics - Les évolutions du plan comptable M22 pour 2015

25/03/2015 - ... journalier relatif aux frais de transport en accueil de jour et de la part forfait journalier relatif à ces mêmes frais de transport. L’identification des cotisations au centre national de gestion Le compte...
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Établissements pour jeunes handicapés - Restitution des montants surfacturés en 2009

28/01/2010 - ... , fonctionnant en internat, et dont la facturation des journées génère un forfait journalier versé par l'assurance maladie, sont concernés. Soit, entre autres, les instituts médico-éducatifs (IME et IMP), médico...