De nouvelles modalités de calcul du tarif des établissements pour enfants et jeunes adultes handicapés ont été définies en 2009. L'ensemble des structures pour enfants et jeunes de moins de 20 ans, fonctionnant en internat, et dont la facturation des journées génère un forfait journalier versé par l'assurance maladie, sont concernés. Soit, entre autres, les instituts médico-éducatifs (IME et IMP), médico-professionnels (IMPro), thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Itep). Après avoir rencontré des difficultés de mise en œuvre, l'administration apporte des précisions à ses services sur la tarification de ces structures.
Procédure spécifique
En effet, suite à un dysfonctionnement d'ordre informatique, des établissements ont pu être surfinancés, en percevant l'ancien forfait journalier ainsi que le nouveau prix de journée. Les montants surfacturés ne constituent donc pas un excédent d'exploitation, mais bien une somme perçue à tort, qui devra être restituée. Or, juridiquement, ces sommes ne correspondent pas à des indus. La récupération se fera donc selon une procédure spécifique. Il est ainsi rappelé que la procédure de tarification conduit bien, pour ces établissements, à la fixation d'un prix de journée internat unique, qui englobe le forfait journalier de l'assurance maladie.
Amendements "Creton"
L'administration rappelle aussi que les jeunes adultes relevant des amendements "Creton" doivent participer aux frais de fonctionnement de l'établissement dans lequel ils sont accueillis en internat, ce dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'établissement d'orientation. Et à condition qu'ils soient solvables. Mais pas ceux accueillis en semi-internat ou en externat.
Circulaire interministérielle n° DSS/1A/DGAS/5B/3 du 30 décembre 2009
Noémie Gilliotte