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05/03/2010 - ...
Promulguée le 5 mars 2007, la loi réformant les tutelles a intégré la protection juridique des majeurs dans le champ social et médico-social. Une mutation en cours depuis plus d'un an...
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18/02/2026 - ...
. Amélie Niemiec, responsable juridique au département du Nord, pointe [1] : « Contrairement à la protection de l’enfance où les relations entre procureur et département sont réglementées [2], la justice...
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02/03/2016 - ...
Les conditions d’emploi des contractuels des fonctions publiques hospitalière et territoriale ont récemment été encadrées et sensiblement étoffées. El...
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20/05/2026 - ...
à terme, dont 120 000 nouvelles en résidence autonomie. Comment lever les freins rencontrés par les acteurs pour y parvenir ? Face à la nécessaire clarification juridique, l’inscription de la notion...
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28/02/2009 - ...
Le 1er janvier 2009, c'était au tour des services tutélaires d'entrer dans le giron de la loi du 2 janvier 2002. En application de la loi réformant la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007...
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22/12/2011 - ...
Les mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs (MJPM) ont désormais jusqu'au 31 décembre 2012 pour valider leur certificat national de compétences (CNC). Soit un an supplémentaire...
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21/01/2026 - ...
Attendu de longue date, le cadre juridique du groupement territorial social et médico-social (GTSMS) a été explicité. En donnant de nouvelles options aux opérateurs publics du grand âge, il vise...
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31/10/2008 - ...
Applicable depuis le 1er janvier 2007, le régime juridique des établissements et services d'aide par le travail (Esat) est détaillé. Les travailleurs handicapés perçoivent une rémunération garantie...
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19/02/2025 - ...
? Ressources éthiques et juridiques, portage institutionnel, sensibilisation et postures du quotidien. L’élaboration du second volet s’amorcera en 2025 pour proposer des outils et pratiques d’accompagnement...
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31/03/2011 - ...
perplexe devant l'engouement manifesté par certaines fédérations d'associations, tant le régime juridique paraît peu stabilisé et « piégeant » pour les gestionnaires. Bien des incertitudes demeurent à lever...
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