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01/04/2026 - ...
de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles [CASF]) la possibilité d’adhérer avec l’accord de l’agence régionale de santé (ARS). Un GCSMS particulier Le GTSMS prend la forme juridique d’un...
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03/09/2025 - ...
, les gestionnaires doivent cerner les enjeux juridiques et humains soulevés par l’aide à la prise de médicaments. Un cadre juridique trop rudimentaire En principe, l’aide à la prise des médicaments relève du rôle...
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05/03/2025 - ...
du « comment y aller » et de la structuration juridique se posera. L’Anap fournit un certain nombre de ressources documentaires et techniques sur son site. Pour se poser les bonnes questions et faire les choix...
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21/05/2025 - ...
les problématiques juridiques, sociales ou humaines, « la zone d’intervention unique est un vrai obstacle pour les gestionnaires qui ne peuvent se rapprocher de partenaires historiques », argumente la juriste...
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03/12/2025 - ...
Les prêts et avances de trésorerie entre organismes à but non lucratif disposent désormais d’un cadre juridique clair. Une mesure attendue de longue date par les gestionnaires du secteur. Depuis août...
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20/08/2025 - ...
en créant un seul statut, mais en soutenant une politique qui porte la diversité. Pour cela, trois sécurisations sont à achever. La première est juridique en donnant un cadre normatif clair...
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19/11/2025 - ...
. Le Samsah nous a certes semblé le meilleur cadre juridique, mais on peut imaginer qu’une MAS, qu’un établissement Esat ou qu’un foyer FAM « hors les murs » désirent se lancer… La stratégie vise aussi à faire...
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02/02/2026 - ...
Guidet. Il nous faut être vigilant. » Un cadre juridique en évolution Un cadre juridique en évolution En attendant l’issue des débats notamment sur la proposition de loi relative à l’aide à mourir [1...
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14/09/2022 - ...
de l’assouplissement des consignes sanitaires, mais pourra être réactivé en cas de résurgence épidémique. Sur le plan juridique, cela signifie la fin des conventions passées avec des prestataires pour le versant...
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28/10/2025 - ...
, c’est aussi une véritable bouffée d’oxygène, comme en témoigne Tatiana Bodin, responsable juridique et administratif à l’ASE. « À un moment donné, on atteint nos limites en matière de compétences...
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