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27/10/2021 - ...
du 15 mars 1966. La jurisprudence de la Cour de cassation ne devrait pas manquer de faire son œuvre pour délimiter ces nouveaux objets juridiques non véritablement identifiés. Ils pourront être rangés à...
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06/07/2011 - ...
et aux pensions de famille », ajoute Perle Krief, directrice juridique du Snefos. ...
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19/06/2019 - ...
Nexem. Mais sur quel fondement juridique ? rétorque Corinne Pette de la Fnas-FO : « Les employeurs tentent de s’affranchir des règles, en oubliant qu’une paritaire est justifiée légalement par le suivi...
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20/01/2016 - ...
des structures ? L’accueil et l’hébergement, l’accompagnement social et juridique et la préparation des sorties des personnes. Et auxquelles s'ajoutent la domiciliation, ainsi que l’évaluation de la vulnérabilité...
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22/05/2019 - ...
pour permettre aux structures de remplir leurs missions et assurer la nécessaire revalorisation du métier, pointe Philippe Morin, responsable du pôle Protection juridique des majeurs à l’Union nationale...
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23/04/2020 - ...
de la garantie pour être sûr de la prise en charge des frais juridiques et des éventuels recours. Dès la déclaration de sinistre, il faut faire intervenir l’assureur dans le contentieux », recommande Olivier...
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21/04/2011 - ...
opposabilité juridique sans laquelle les schémas [de formation] risquent de n'avoir de portée que contemplative ». ...
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19/05/2021 - ...
comprendre les établissements qui veulent de la souplesse, mais beaucoup demandent aussi des règles claires. Moins le cadre juridique est abouti, plus le recours à des recommandations devient inévitable...
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24/04/2019 - ...
, rien ne change : l’essentiel du travail en cours relève d’opérations juridiques et comptables pour permettre à Unifaf d’agir comme délégataire. En revanche, pour ceux qui jusqu’à fin 2018 relevaient...
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24/04/2019 - ...
Avec la loi Justice, le secteur de la protection juridique des majeurs connaît maintenant les premières traductions du rapport de la magistrate Anne Caron-Déglise [1]. Des dispositions...
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