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02/01/2023 - ...
% dans les structures relevant de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) 2, 4 % dans les services de protection juridique des majeurs 13 % : autres (services déconcentrés de l’État, ARS...
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21/02/2018 - ...
Le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) peut-il être pris en compte dans le cadre de la tarification ? Éclairage juridique sur l’objectif du dispositif (qui sera remplacé par une baisse...
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22/06/2016 - ...
de leur régime juridique [1], l’édifice réglementaire relatif à l’aide et à l'accompagnement à domicile est finalisé. ...
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10/07/2023 - ...
public administratif sous pilotage du conseil départemental. Ce qui devrait résoudre notre ambiguïté juridique actuelle, un GIP n’étant pas explicitement habilité à porter une expérimentation médico...
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03/03/2021 - ...
de contentieux, soulève le problème de l’interprétation juridique des décisions unilatérales, qui n’est déterminée ni par la loi ni par la jurisprudence. Dans la mesure où les textes pris par les fédérations...
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22/10/2018 - ...
Missionnée au printemps sur l'évolution de la protection juridique des personnes, Anne Caron-Déglise, avocate générale à la Cour de cassation, a rendu son rapport [1] fin septembre. Plus de cent...
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17/12/2014 - ...
et de réinsertion sociale (Fnars). Accompagnement juridique et social Autre avancée à ce stade ? « Les demandeurs accueillis dans des lieux d’hébergement doivent bénéficier d’un accompagnement juridique et social...
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04/01/2012 - ...
médico-social. Une concertation prévue par la loi HPST, et débutée en décembre dernier à l'occasion de la présentation au Comité national d'organisation sanitaire et sociale (Cnoss) des éléments juridiques...
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30/09/2020 - ...
juridique des foyers de l’enfance les transforme en services de la collectivité. Cela prive le management de la plupart de ses leviers, en termes de représentation légale, de budget, de gestion des ressources...
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27/10/2021 - ...
la structure : fusion, évolution juridique ou organisationnelle. Un toilettage sur la forme et le fond Donner un coup de jeune à son site ne concerne rarement que le seul « lifting » esthétique. « C’est...
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