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Cada
Toilettage de la convention avec l'État

20/01/2016

En application de la réforme de l’asile, la convention type passée entre l’État et le gestionnaire de centres d’accueil de demandeurs d’asile (Cada) est adaptée. Toujours au rang des missions des structures ? L’accueil et l’hébergement, l’accompagnement social et juridique et la préparation des sorties des personnes. Et auxquelles s'ajoutent la domiciliation, ainsi que l’évaluation de la vulnérabilité du demandeur durant son séjour.

Taux cibles d'occupation

Mais globalement, il s'agit « d'une dégradation de l'accompagnement, le volet social étant de moins en moins présent, tandis que prévaut une logique de plus en plus administrative », estime Katya Benmansour, chargée de mission Analyse juridique à la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (Fnars).

En outre, un modèle de convention fixe des taux cibles d’occupation (97 %) et de présence indue, devant rester inférieurs à 3 % pour les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire, et en deçà de 4 % pour les déboutés. En cas de non-respect de ces chiffres, une procédure de minoration budgétaire peut être engagée. Par ailleurs, la fluidité de la gestion de l’établissement devient un élément essentiel de l’évaluation. Seront notamment pris en compte le suivi et le signalement des places vacantes à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) et l'organisation des sorties. Les règles inscrites dans ce modèle s’appliquent aux nouvelles conventions conclues depuis le 1er janvier.

Schéma national d’accueil

Le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile est aussi publié. Objectifs prévisionnels d’ici à fin 2017 : 60 864 places pour le parc total dévolu à ce public, dont 40 352 en Cada. « Ce qui ne permettra pas d’assurer l’hébergement de l’ensemble des demandeurs, pronostique Juliette Delaplace, chargée de mission Réfugiés et Migrants à la Fnars. Même si le point positif est que le Cada est privilégié comme réponse dans le dispositif national d’accueil. » Et d'avertir : « L’orientation directive dans l’hébergement issue de la loi ne peut fonctionner que s’il y a consultation des acteurs du secteur, et plus largement de ceux de la santé, de l’éducation et de l’emploi, dans les régions pour la déclinaison du schéma. »

Décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015

Arrêté du 21 décembre 2015

Justine Canonne

Publié dans le magazine Direction[s] N° 139 - février 2016






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