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27/05/2010 - ...
, et notamment les services sociaux. En tant que collectivités locales organisatrices de ces services, cela nous place dans une situation de réelle insécurité juridique et fragilise le service public...
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30/10/2019 - ...
même que cette technologie était annoncée caduque, il y a quelques années. Avis d'expert Florence Eon, directrice juridique de l’Asip Santé « Tout responsable de traitement de données de santé à...
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Gérer
29/10/2019 - ...
disposition par la structure, les actions envisagées vers le public, les modalités de pilotage et de suivi du projet… Sans oublier les questions juridiques (droits d’auteur ou SACEM, droit à l’image si...
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05/10/2011 - ...
et les propositions des patients, de leurs proches et des professionnels. La réflexion sur le statut juridique de la personne malade en établissement est en cours. Quels sont les enjeux ? E. H. Les capacités d'un...
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22/04/2015 - ...
de les rendre plus attractives. Régime indemnitaire Par ailleurs, la question des primes et indemnités pour ces fonctionnaires a fait l’objet d’une mise au point. L’absence de cadre juridique clair, à laquelle...
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19/01/2022 - ...
leur scolarité, aux situations de racisme… » « Elles ont avant tout besoin de réponses : quels seront les relais en cas de difficultés ? Quels sont les étayages juridiques possibles, en matière d’actes usuels...
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22/04/2010 - ...
oreille, quelles sont les solutions pour les départements ? L'étude estime qu'ils pourraient mobiliser deux instruments juridiques. La loi permettrait « de prendre l'initiative d'un régime juridique...
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01/07/2015 - ...
au plan juridique. Néanmoins, elle est souvent utilisée pour des raisons conflictuelles ou pour remplacer le licenciement économique au désavantage des salariés. Une solution de facilité pour l’employeur...
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12/10/2022 - ...
, nous restons une branche à part entière. Pour cela, il nous faut trouver une solution juridique qui convienne à tout le monde. À ce stade, l’idée pourrait être d’être a minima associés aux réflexions en cours...
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30/10/2019 - ...
et de l’insertion (AU-048), ainsi que dans celui de la protection juridique des majeurs (AU-050) demeurent des références solides pouvant accompagner la conformité. 3 Des principes à observer scrupuleusement En plus...
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