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20/04/2022 - ...
dans les territoires. Il nous faut donc des moyens supplémentaires pour donner suite à l'inscription de la maltraitance dans les Codes de l’action sociale et familale, ainsi que de la santé publique : modifier...
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10/07/2023 - ...
) qui accompagnent souvent des situations très complexes (GIR moyen pondéré - GMP proche de 700, comme chez Atmosphère, et 94 ans d’âge moyen), ne soient pas dans le Code de l’action sociale et des familles ni...
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31/10/2023 - ...
. « La première tient à l’obligation générale de protection de la santé des personnes, issue de l’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles et de l’article 7 de la Charte des droits...
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06/09/2023 - ...
ou égales au total à 15 % de la capacité autorisée » est une possibilité figurant dans l’article D. 313-24-1 du Code de l'action sociale et des familles [1]. Sur le papier, l’idée paraît excellente...
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03/01/2018 - ...
? Sur quel fondement agir ? Aucune action propre n’est ouverte aux Ehpad. En effet, celle résultant des dispositions de l’article L132-7 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) est réservée au représentant...
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02/09/2022 - ...
constitutionnel. Parmi les articles rejetés par les Sages se trouvait en particulier une modification de l'article L312-8 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), visant à soumettre les organismes...
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28/12/2022 - ...
de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) (Ehpad et petites unités de vie – PUV) ou de l'article L313-12-2 du CASF [3], les accords conventions agréés ne s’imposent...
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01/06/2022 - ...
La nomination d’un administrateur provisoire Selon les dispositions de l’article L313-14 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), la nomination d’un administrateur provisoire ne peut intervenir...
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01/01/2021 - ...
, que ce soit entre salariés, avec les personnes accompagnées ou les familles, car cela justifie d’interroger sa propre subjectivité dans le contexte de prise de décision, d'observer sa place dans le système, le jeu...
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28/09/2022 - ...
inscrite au CASF Fruit de la démarche de consensus initiée par la Commission nationale ad hoc, une définition de la maltraitance a fait son entrée dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF...
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