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18/10/2023 - ...
Pour le ministère de la Justice, les chiffres montrent que les objectifs assignés au nouveau Code de justice pénal des mineurs (CJPM) sont majoritairement atteints. Côté associations, en revanche...
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Piloter
30/04/2009 - ...
En présentant les grandes lignes du nouveau code de la justice pénale des mineurs, qui doit être encore examiné par le Parlement, Rachida Dati s'est voulue rassurante. Non, les principes...
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Piloter
07/09/2011 - ...
et la finalisation du projet stratégique national 2012-2014 de la PJJ. Promulguée cet été, la loi Mercier (1) constitue une nouvelle réforme de l'ordonnance de 1945. Le Code de la justice pénale des mineurs...
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Piloter
16/11/2022 - ...
S’il fallait retenir un mot résumant la première année de mise en pratique du Code de justice pénale des mineurs (CJPM), ce serait le temps. En laisser davantage aux juridictions pour s’approprier...
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Piloter
20/03/2019 - ...
. Avec, comme objectif, la création d’un Code de la justice pénale des mineurs. « Les pouvoirs publics ne cessent de répéter que cette politique publique relève de la protection de l’enfance, rappelle Audrey...
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Piloter
16/12/2020 - ...
Applicable fin mars, le Code de justice pénale pour mineurs (CJPM) a fait son entrée au Parlement en décembre. Le point avec Sophie Diehl, conseillère Justice des enfants et des adolescents à...
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Piloter
19/06/2019 - ...
L'avant-projet d'ordonnance réformant la justice pénale des mineurs et instaurant un code spécifique est soumis à l'avis des professionnels. Ce texte instaure une présomption d’irresponsabilité...
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Piloter
07/07/2010 - ...
le doter de pouvoirs réels pour qu'il soit une autorité autonome. Sinon, on régressera par rapport à 2000. Qu'attendez-vous d'un Code de l'enfance ? J.-P. R. Plus qu'un Code de justice pénale...
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02/03/2016 - ...
En règle générale, un employeur ne peut pas sanctionner un salarié poursuivi pour infraction pénale dans sa vie personnelle. Cependant des exceptions existent, notamment lorsqu’un lien direct peut...
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Gérer
30/06/2007 - ...
alinéa 4 du Code pénal exige une faute de mise en danger délibérée ou une faute caractérisée, exigence qui ne concerne pas l'association. 5. Les peines encourues Lorsque sa responsabilité pénale...
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