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Direction[s] Clés
Veille juridique
06/11/2015 - ...
Publiée au Journal Officiel du 6 novembre 2015, la loi « tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé » prévoit notamment...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
24/04/2017 - ...
Les personnes morales publiques ou privé employant au moins 50 agents ou salariés doivent, d'ici le 1er janvier 2018, mettre en place des procédures de recueil des signalements émanant...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
06/03/2015 - ...
centrale, le signalement des incidents impliquant notamment des mineurs ou des professionnels. Afin d’assurer la transmission des informations pertinentes concernant le domaine d’intervention de la direction...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
23/12/2016 - ...
Un décret d'application de la loi Vieillissement définit les modalités de déclaration, par les structures sociales et médico-sociales et les lieux de ...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
01/09/2017 - ...
désormais les dispositifs d’alertes professionnelles permettant le recueil de tout signalement ou révélation réalisés de manière désintéressée et de bonne foi tels qu'une violation grave et manifeste...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
07/03/2017 - ...
En complément du décret paru l'été dernier, deux arrêtés du 27 février 2017 détaillent les modalités de fonctionnement du nouveau portail de signalement des évènements sanitaires indésirables...
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Veille juridique
13/03/2017 - ...
La déclaration des infections associées aux soins susceptibles de survenir dans les structures médico-sociales se décompose en 5 points : identité du déclarant ; critères du signalement ; description...
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Veille juridique
06/06/2017 - ...
passe ainsi de 903 375 € à 933 375 €. Aucun changement n'est à signaler pour les autres régions. ...
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Veille juridique
16/09/2016 - ...
pour améliorer la prévention des infections associées aux soins, il s'apprête ainsi à ouvrir un site internet de signalement des événements sanitaires indésirables dont la création est entérinée par un décret paru...
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Veille juridique
05/01/2017 - ...
et d'accueil soumis à autorisation ou par d'autres lieux d'accueil déclarés. Encadrée par un décret du 21 décembre dernier, l'obligation de signalement des "dysfonctionnements graves et événements...
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