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Direction[s] Clés
Veille juridique
30/03/2015 - ...
Les services d’aide à la personne doivent communiquer les modalités d’exécution des prestations à leurs futurs bénéficiaires. La nature de l’intervention, comme « mandataire », « prestataire...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
13/11/2014 - ...
Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a jugé que le responsable d’un établissement social ou médico-social ne peut remplacer le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
02/06/2015 - ...
La campagne budgétaire 2015 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales vient d’être lancée. Elle s’inscrit dans la droite...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
20/08/2012 - ...
Un arrêté du 3 août 2012 fixe le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Il fait suite à...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
26/05/2014 - ...
Avec une augmentation de 1 % de la masse salariale et un taux d’évolution nul des dépenses de fonctionnement, les orientations budgétaires pour 2014 des services mandataires judiciaires à...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
31/05/2012 - ...
à la personne, le texte fait la liste des services soumis à agrément puis de ceux relevant d’une simple déclaration. Il précise également les modes d’intervention ( mandataire, prestataire, mise à...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
10/08/2012 - ...
La campagne budgétaire 2012 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales vient d’être lancée. Après avoir rappelé les modalités...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
04/09/2017 - ...
Dévoilés par l'instruction du 3 juillet dernier, les montants des dotations régionales limitatives (DRL) 2017 relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
08/02/2018 - ...
à titre individuel et un exercice en qualité de salarié ou d’agent public (délégué d’un service mandataire ou préposé d’un établissement de santé ou d’un établissement médico-social), l'instruction...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
25/01/2017 - ...
de préposé d'établissement d'hébergement social ou médico-social ou en qualité de délégué d'un service mandataire). A compter du 1er juillet 2017, le cumul de plusieurs modes d'exercice de l'activité...
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