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Protection des majeurs
Fixation officielle des DRL 2017

04/09/2017

Dévoilés par l'instruction du 3 juillet dernier, les montants des dotations régionales limitatives (DRL) 2017 relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont officiellement fixés par un arrêté publié le 3 septembre.

Pour mémoire, ces montants accusent une baisse globale de l'ordre de 0,14 % en comparaison avec ceux de l'exercice 2016.

Source : arrêté du 28 août 2017, JO du 3 sept.

Sybilline Chassat-Philippe






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