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Direction[s] Clés
Veille juridique
26/11/2013 - ...
desquels l’autorité tarifaire peut, dans un délai de 2 mois à compter de la validation tacite, engager une procédure pour récupérer les sommes indûment perçues. Dépôt informatique Le médecin coordonnateur...
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Veille juridique
21/03/2018 - ...
et de soins à domicile (Spasad), les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) ainsi que les études de faisabilité ; 400 000 € pour l’ensemble des autres projets. Procédure Les conditions...
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Veille juridique
10/07/2012 - ...
l’existence de ce dispositif, le nom du responsable et la procédure à suivre pour demander l’accès aux enregistrements, doit être « affiché de façon visible ». Conservation des images Les images ne peuvent être...
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Veille juridique
23/02/2016 - ...
Un décret du 15 février 2016 décrit la procédure à suivre par un employeur pour conclure une transaction avec l'Urssaf en vue de mettre fin à une contestation en matière de recouvrement...
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Veille juridique
23/05/2012 - ...
d’accès aux droits (multiplicité des champs couverts par le droit, interactions entre les droits nationaux et supranationaux, difficulté de compréhension des procédures d’accès et de recours aux droits...
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Veille juridique
23/05/2012 - ...
, dans un but de simplification des procédures. Une procédure rendue obligatoire par un décret du 13 avril 2012 et un arrêté du même jour, qui fixe le modèle de ce document. Les EHPAD qui utilisent, à l’échelle...
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Veille juridique
11/01/2018 - ...
de cette dernière, une nouvelle commission sera chargée d’établir et de diffuser les procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles destinées aux ESSMS. ...
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Veille juridique
31/08/2016 - ...
d'autorisation des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS). La récente réforme de la procédure des appels à projets les impacte donc, d'où la distinction opérée par le ministère entre...
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14/11/2017 - ...
. Employeurs visés La procédure de consultation des salariés, telle que fixée par ce décret, concerne : les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 11 et 49 salariés, pour les accords (ou avenants...
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23/09/2013 - ...
se prévaloir d’un droit à l’hébergement dans le cadre de la procédure [daho] du seul fait qu’il n’a pas présenté une demande d’hébergement [en Cada] ». 1Articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code...
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