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Direction[s] Clés
Veille juridique
13/03/2013 - ...
n’ayant pas pu bénéficier du 1er fonds de restructuration de 50 millions d’euros instituée par la loi de finances pour 2012. Il est par ailleurs indiqué qu’elle doit être ciblée sur les « services en capacité...
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Veille juridique
24/03/2015 - ...
pour fixer ce pourcentage : le taux d’évolution des retraites. Les sénateurs viennent à leur tour d’apporter leur pierre à l’édifice en introduisant l’évolution des loyers comme nouvel indicateur. Instauration...
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Veille juridique
18/03/2015 - ...
déclarant en 2015 en déclaration sociale nominative (DSN) est spécifié. Concernant la date d’exigibilité de cette cotisation, l’administration indique qu’ « il y a lieu de considérer » qu’il s’agit du 31...
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Veille juridique
10/01/2013 - ...
départementale de coordination médicale. Comme indiqué dans l’article L 314-9 du code de l’action sociale et des familles (CASF), cette commission devra déterminer le classement définitif en cas de désaccord entre...
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Veille juridique
20/12/2012 - ...
, dans la convention pluriannuelle, des indicateurs de qualité et d’efficience de la prise en charge. ». L’amendement à l’article 67 paragraphe VI a été annulé pour question de procédure. La réduction à un an du délai...
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Veille juridique
17/10/2012 - ...
chargées de l’accueil des familles. Le texte indique par ailleurs que les gestionnaires d’un espace de rencontre en activité au 18 octobre 2012 (date d’entrée en vigueur du texte) doivent, s'ils souhaitent...
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Veille juridique
15/10/2012 - ...
. Par ailleurs, considérant que la politique de création de places dans les Esat menée ces dernières années s’est faite « au détriment des structures existantes », la ministre a indiqué qu’elle souhaitait...
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Veille juridique
23/10/2014 - ...
Les contrats de ville « nouvelle génération » devront être conclus avant juin 2015. C’est ce qu’indique une instruction du ministère de la Ville, qui apporte également des précisions quant à...
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Veille juridique
10/10/2014 - ...
des points, le décret indique que : - chaque point permet d’acquérir 25 heures de formation « en vue d’accéder un emploi non exposé ou moins exposé » ; - 10 points permettent de compenser...
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Veille juridique
02/09/2014 - ...
du principe d’égalité. Le gouvernement a indiqué dans un communiqué que des « mesures alternatives de même ampleur » seront proposées dans le cadre des lois financières pour 2015. Taxe transport L’article 17...
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