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Direction[s] Clés
Veille juridique
27/06/2017 - ...
, la définition de la mission des Ssiad telle que donnée par le code de l'action sociale et des familles. Un doute aurait pu naître concernant l'intervention des aides-soignants qui ont un rôle important en terme...
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Veille juridique
12/06/2012 - ...
. Ainsi a tranché le Conseil constitutionnel dans une décision du 8 juin 2012, estimant que « ni l’article L. 134-2 du code de l’action sociale et des familles ni aucune autre disposition législative...
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Veille juridique
22/12/2015 - ...
, d’ici 6 ans, des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom). Sont concernées par cette obligation : les structures mentionnés aux 2°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code l’action...
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Veille juridique
16/01/2017 - ...
(article L. 14-10-5, VII, du code de l'action sociale et des familles - CASF). Suivant la même logique que les années passées, ces crédits sont répartis en deux enveloppes : 82 millions d'euros...
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Veille juridique
02/05/2016 - ...
. Le cap est fixé jusqu'en 2019. Imposée par la législation (article L. 14-10-1, II, du code de l'action sociale et des familles), la dernière convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue entre la CNSA...
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Veille juridique
13/09/2016 - ...
par Trod chez les personnes auprès desquelles elles interviennent. Sont concernés les établissements et services autorisés relevant de la catégorie mentionnée à l'article L. 312-1, I, 9° du code de l'action...
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Veille juridique
13/05/2016 - ...
du délai de 60 jours au terme duquel l'autorité de tarification doit avoir notifié à chaque structure sa décision d'autorisation budgétaire (article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles...
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Veille juridique
16/10/2012 - ...
couvert par les structures existantes ». L’article 52 du projet prévoit leur inscription dans le code de l’action sociale et des familles dans la catégorie des établissements assurant l’accueil...
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10/09/2018 - ...
sur la base de trois référentiels dont l'équivalence avec l'évaluation externe a été reconnue en mai dernier. Ce, en application de l'annexe 3-0 du code de l'action sociale et des familles (§ 5.4.3) relatif...
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Veille juridique
17/10/2016 - ...
de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles". Toutefois, ils sont soumis à plusieurs des dispositions applicables aux ESSMS, en particulier à des règles de tarification. Ce qui justifie, in...
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