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Direction[s] Clés
Veille juridique
17/10/2016 - ...
d'une procédure en référé. Certes, comme le rappelle la Haute juridiction administrative, les LVA "ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médicaux-sociaux [ESSMS] au sens du I...
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Veille juridique
09/02/2015 - ...
Après son annulation par le tribunal administratif de Paris le 10 décembre dernier pour des raisons de procédure, l’arrêté agréant, notamment, l’avenant n°326 à la convention collective...
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Veille juridique
20/06/2016 - ...
permet aux ESSMS dont la capacité n'excède pas 10 places ou lits d'augmenter leur capacité jusqu'à 14 places ou lits maximum sans passer par la procédure des appels à projets (AAP). Cette procédure...
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Veille juridique
27/01/2015 - ...
administrative en vue de leur éloignement, dans l’attente d’une mise en conformité des procédures avec les exigences européennes. Cette instruction prévoyait ainsi la possibilité, pour l’Office français...
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Veille juridique
07/04/2016 - ...
travers sa circulaire, la CNAF réaffirme le rôle des CAF tant en matière de financement des FJT que de l'autorisation de ces structures qui se voient pleinement appliquer la procédure des appels à projet...
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Veille juridique
29/07/2014 - ...
de la procédure d’accueil, à savoir : le premier accueil, en supprimant notamment l’obligation de domiciliation préalable et en créant dans chaque région un guichet unique ; la demande d’asile auprès de l’Office...
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Veille juridique
09/10/2014 - ...
L’allocation pourra désormais être versée aux demandeurs d’asile qui ont fait l’objet d’un refus d’admission et qui sollicitent le réexamen de leur demande, qui sont placés en procédure prioritaire...
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Veille juridique
07/07/2017 - ...
. Contrôle sur incident ou dysfonctionnement Ce type de contrôle, détaillé en annexe 4 de la note, consiste en un "examen méthodique et objectif (...) des modalités de travail, des procédures et des pratiques...
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28/12/2017 - ...
difficultés financières, la procédure de licenciement économique a été réformée par l'une des ordonnances Macron qui nécessite, pour être pleinement opérationnelle, une série de textes d'application. Un décret...
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16/10/2017 - ...
diffusé un appel à projets (voir notre rubrique dédiée en cliquant ici). Cette procédure n'a toutefois pas lieu d'être pour les projets de faible ampleur, à savoir les extensions de moins de 30...
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