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Direction[s] Clés
Veille juridique
13/09/2018 - ...
: la hausse de la participation des personnes protégées au financement du coût de leur mesure. Le 1er septembre 2018 marque l'entrée en vigueur de la réforme, prévue par la dernière loi de finances...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
18/09/2017 - ...
À la faveur de la loi d'habilitation publiée samedi 16 septembre et en dépit des manifestations passées, le gouvernement est bel et bien autorisé "à prendre par ordonnances toutes mesures...
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Veille juridique
10/10/2016 - ...
Depuis le 1er octobre, le projet pour l'enfant établi pour tout enfant bénéficiant d'une mesure administrative ou judiciaire de protection de l'enfance (hors aides financières) doit être rédigé...
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Veille juridique
06/11/2017 - ...
, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste. Ces changements s'inscrivent dans le cadre de la réforme de la médecine du travail et des SST portée...
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Veille juridique
20/12/2016 - ...
avec les travaux parlementaires consacrés à la loi ASV, le décret ne mentionne à aucun moment des mesures de "restriction" visant la liberté d'aller et venir, largement abordée sous l'angle de la "promotion...
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Veille juridique
02/03/2017 - ...
L'article 31 de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique autorise, à titre expérimental, le cumul d’une mesure de placement à l’aide sociale à l’enfance (ASE) au titre...
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Veille juridique
08/09/2017 - ...
€). Ces mesures sont applicables rétroactivement à compter du 1er juin 2017, impliquant un rattrapage sur les fiches de paye. ...
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Veille juridique
06/07/2015 - ...
dans le cadre d’une mesure civile l’action éducative initiée en matière pénale. Afin d’ « éviter qu’une rupture nouvelle et forte dans le parcours ne vienne compromettre les effets positifs produits par la prise...
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Veille juridique
12/01/2017 - ...
Un décret détaille le nouveau périmètre de l'observation des mesures de la protection de l'enfance, élargi par la loi Meunier-Dini du 14 mars 2016. A l'initiative du Sénat, la loi du 14 mars 2016...
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Veille juridique
07/03/2018 - ...
sur l'actualisation du cahier des charges dont la version initiale remonte à 2011. Cette mesure vise à ouvrir les PFR à l’ensemble des maladies neuro-dégénératives visées par le plan gouvernemental (PMND) couvrant...
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