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Veille juridique
01/10/2015 - ...
) pour 2016 vient à son tour d’être présenté à la presse. Le ministre des Finances, Michel Sapin, et le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert, tablent, pour l’année à venir, sur un déficit public...
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13/03/2013 - ...
L’aide exceptionnelle de 50 millions d’euros, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 pour soutenir les services d’aide à domicile en proie à des difficultés financières...
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02/07/2014 - ...
Prévue par la loi de finances pour 2014, la professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire vient d’être entérinée par la parution d’un décret et deux arrêtés. Le statut des nouveaux...
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21/08/2017 - ...
) pour les services MJPM ne seront officiellement fixées que par un arrêté dont la publication devrait intervenir "fin août/début septembre" annonce l'administration centrale. Laquelle, par anticipation donc...
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06/05/2014 - ...
de la modernisation du dispositif d’hébergement et d’accès au logement des publics sans domicile », indique la DGCS en préambule de la répartition des budgets. Le secteur bénéficiera ainsi cette année d’une enveloppe...
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21/06/2013 - ...
. Dans ce cadre, une enveloppe complémentaire de 92 000 contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE), qui s’ajoutent aux 170 000 contrats prévus par la loi de finance pour 2013, doit être déployée à compter du 1er...
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06/02/2013 - ...
de 2012 sera maintenu en 2013. Public cible Avec la mise en place récente des emplois d’avenir, axé sur l’emploi des jeunes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle, la DGEFP...
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01/08/2014 - ...
l’économie sociale et solidaire, publiée au Journal Officiel du 1er août, consacre le secteur et vise à faciliter son financement. Presqu’un an après le début de son examen au Parlement, la loi relative à...
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14/10/2016 - ...
de financement de la sécurité sociale pour 2016, de prescrire des mises en situation professionnelle en établissement ou service d'aide par le travail (Esat) est encadrée par un décret publié le 12 octobre 2016...
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17/11/2013 - ...
, qui ont pour mission d’accompagner les structures de l’ESS. Le second définit, quant à lui, l’innovation sociale afin de faciliter le recours aux financements publics des structures s’inscrivant dans son champ. Le texte...
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