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06/04/2023 - ...
Pour la première fois, la Cour de cassation précise que l'obligation, préconisée par le médecin du travail, de proposer un poste en télétravail à un professionnel déclaré inapte s'applique même si...
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31/10/2019 - ...
Pour la Cour de cassation, le conseil d'administration d'une association, investi par les statuts ou le règlement intérieur du pouvoir d’embaucher, l'est aussi, à défaut de clause contraire...
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14/04/2022 - ...
décision de la Cour de cassation. Dans cette affaire, un médecin du travail avait alerté son entreprise à plusieurs reprises sur sa charge de travail, en raison entre autres d'un service en sous-effectif...
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24/09/2020 - ...
contraire, juge la Cour de cassation. Décision n° 19-17.626 du 9 juillet 2020 ...
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20/01/2022 - ...
Un contrat à temps partiel doit mentionner la répartition de la durée du travail du salarié au risque de voir entraîner sa requalification en temps complet, a rappelé la Cour de cassation. Aussi...
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10/06/2021 - ...
, et ce même si les éléments de nature médicale justifiant la position du médecin du travail n’ont pas été notifiés à l’employeur, a jugé la Cour de cassation. Arrêt n° 648 du 2 juin 2021 ...
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10/10/2019 - ...
La Cour de cassation revient sur la question de la détermination de l'âge des mineurs non accompagnés (MNA). Le principe selon lequel le doute profite à la qualité de mineur ne s'applique que si...
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26/09/2019 - ...
Lorsque des journées de RTT sont prises pendant la période d'essai, celle-ci est prolongée d'une durée égale à cette absence. Le décompte se fait en jours calendaires, a récemment précisé la Cour...
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13/12/2018 - ...
et donc une modification de son contrat, précise la Cour de cassation. Arrêt n° 1640 du 14 novembre 2018 ...
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23/03/2017 - ...
L’employeur doit délivrer au salarié quittant l'entreprise les attestations lui permettant d’exercer son droit aux prestations chômage, ce même s’il a démissionné, juge la Cour de cassation. Arrêt...
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