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28/04/2022 - ...
portées par l'ordonnance du 25 novembre 2020, à savoir l'ouverture du reclassement entre les versants et la possibilité d'engager la procédure sans demande préalable de l'agent. La période de préparation...
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16/02/2023 - ...
de la minorité mis en place par l’État". Tenue "d’assurer [à l’enfant concerné] une réparation effective pour les violations subies", le pays est aussi prié dorénavant "de garantir que toute procédure visant à...
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31/03/2022 - ...
En application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, la généralisation de la procédure de médiation préalable obligatoire avant saisine du juge administratif est déterminée...
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10/11/2022 - ...
Les critères justifiant la mise en œuvre par le ministère du Travail d’une procédure de fusion des accords dits CHRS (centres d'hébergement et de réadaptation sociale) avec la convention collective...
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24/03/2022 - ...
ayant, de bonne foi, témoigné de mauvais traitements ou de privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements. La procédure de signalement est assouplie et la protection prévue contre...
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08/06/2023 - ...
financées par l’État, leur taux d’indisponibilité devra être ramené sous les 3 % d’ici la fin du premier semestre. Le cas échéant, une procédure de sanction financière pourra être engagée à l’encontre...
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08/06/2023 - ...
: formation des professionnels, déploiement des actions de prévention et accompagnement renforcé des victimes dans les procédures judiciaires. Et d'annoncer un prochain point sur les actions à engager lors...
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10/02/2022 - ...
. La nouvelle procédure d’octroi par l’administration de la dérogation collective à la durée hebdomadaire de travail en atelier et chantier d’insertion (ACI) est aussi détaillée. Instruction n° DGEFP/SDPAE/MIP...
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30/03/2023 - ...
de 1945 est résiduel, l’instauration des présomptions sur le discernement n’a pas causé de difficultés pratiques et le recours à la procédure d’audience unique n’est pas excessif, estiment les députés...
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04/11/2021 - ...
Le ministère de l’Intérieur donne ses directives pour la création d'ici mars 2022 de 800 nouvelles places en centres provisoires d’hébergement (CPH). Ce, soit via une procédure simplifiée...
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