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21/01/2015 - ...
effectivement prétendre. Dans le cas contraire, le consentement de l’employé est vicié, affirme la Cour de cassation. Et la rupture pourra donc être invalidée si une procédure contentieuse est engagée. ...
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18/12/2014 - ...
Arrêt de la Cour de cassation du 2 décembre 2014 : juge que quand un usager n'est pas assez autonome pour prendre un traitement médical, tout professionnel "chargé de l'aide aux actes de la vie...
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27/04/2017 - ...
pas une clause de loyauté, mais bien de non-concurrence. A ce titre, elle doit donner lieu à une contrepartie financière lors de la rupture du contrat de travail, juge la Cour de cassation. Arrêt du 15 mars 2017 ...
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01/06/2022 - ...
rare, a confirmé que celui-ci agit pour le compte de l'organisme gestionnaire, qui se trouve par conséquent engagé par les actes de ce dernier. Ainsi, en matière de licenciement, la Cour de cassation a...
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22/03/2017 - ...
Les violences commises dans le privé ne justifient par un licenciement, juge la Cour de cassation. Dans cette affaire, un salarié d’un foyer d’accueil pour personnes handicapées avait été remercié...
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16/03/2017 - ...
défaut, il pourra décider seul de l'instauration d’un nouveau régime. Décision n° 14-22269 de la Cour de cassation du 1er mars 2017 ...
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22/02/2017 - ...
à l’égard de ses collègues, juge la Cour de cassation. Qui estime par ailleurs qu’un salarié victime de violence ne peut invoquer un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité s’il a...
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16/02/2017 - ...
La Cour de cassation rappelle les fondamentaux en matière de forfait jours, encadrés par accord collectif. Outre le respect des durées minimales de repos, l’employeur est aussi tenu de conserver...
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09/02/2017 - ...
pour que l'entreprise lui réclame des dommages et intérêts, rappelle la Cour de cassation dans trois décisions récentes. Arrêts n° 14-26.071 et n° 15-21.352 du 25 janvier 2017 Arrêt n° 15-27.365 du 26 janvier 2017 ...
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03/01/2024 - ...
l’instauration d’une nouvelle répartition des horaires porte une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos [10]. La Cour de cassation a déjà jugé...
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