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02/03/2022 - ...
de déléguer à un mandataire les prérogatives qui constituent le « noyau dur » des pouvoirs de l’employeur (embaucher, licencier, promouvoir, sanctionner), ainsi que l’a jugé à diverses reprises la Cour...
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03/07/2019 - ...
définitif d’un salarié dont l’absence prolongée, ou répétée, perturbe son activité. La Cour de cassation a rappelé ainsi que « la lettre de licenciement doit énoncer expressément la perturbation...
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31/05/2007 - ...
Est-il possible de consulter les documents, professionnels ou personnels, d'un salarié tout en respectant sa vie privée ? La Cour de cassation précise droits et obligations de l'employeur...
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01/10/2018 - ...
. La Cour de cassation a sensiblement amendé sa position, érigeant la prévention comme un potentiel rempart pour l’employeur contre une condamnation pour manquement à l’obligation de sécurité qui lui incombe...
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30/06/2008 - ...
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence sur les conditions d'octroi de l'indemnité de sujétions aux psychologues salariés dans les établissements relevant de la convention...
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10/03/2010 - ...
Pour la première fois, la Cour de cassation admet que certaines méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique peuvent caractériser un harcèlement moral. Cour de cassation, chambre...
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03/07/2013 - ...
Le retrait d’agrément d’un assistant familial par l’autorité administrative entraîne son licenciement. Sans préavis, mais non sans formalités. Dans un récent arrêt, la Cour de cassation précise...
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09/12/2009 - ...
La Cour de cassation est catégorique : une mutation qui entraîne un changement d’employeur ne peut être acceptée à l’avance par le salarié même si elle figure dans son contrat de travail. Nullité...
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27/10/2021 - ...
du 15 mars 1966. La jurisprudence de la Cour de cassation ne devrait pas manquer de faire son œuvre pour délimiter ces nouveaux objets juridiques non véritablement identifiés. Ils pourront être rangés à...
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31/01/2009 - ...
Si la Cour de cassation reconnaît la responsabilité des services éducatifs accueillant des mineurs, lorsque ceux-ci commettent un fait dommageable (1), en revanche, la Cour rejette celle...
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