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31/07/2008 - ...
intérieur (1) est enfin connue. De quoi permettre l'entrée en vigueur d'une réforme maintes fois reportée. Prévue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2006, cette réintégration devait...
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06/02/2013 - ...
de coordination médicale, créées par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011, peuvent maintenant être constituées. Elles seront notamment chargées de statuer en cas de désaccord entre le médecin...
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28/02/2009 - ...
en cours, et non plus uniquement celles passées dans l'année. Une façon d'avoir un œil sur les pratiques en matière de déclaration des conflits d'intérêts. Enfin, alors que la loi de financement...
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31/01/2007 - ...
de l'action sociale indiquait début 2006 que les dates initiales (le 3 janvier 2007 pour la première) ne seraient pas imposées. Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n˚ 2005-1477du 1er décembre 2005, non...
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31/01/2009 - ...
Prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005, la redéfinition des unités de soins de longue durée (USLD), via la répartition des capacités d'accueil entre les secteurs sanitaire...
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04/07/2011 - ...
en juillet. Un premier wagon de mesures urgentes (baisse du reste à charge, amélioration de l'APA pour les plus dépendants…) devraient trouver leur place au sein du projet de loi de financement de la Sécurité...
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26/10/2016 - ...
n’étant que le moyen d’y parvenir. La loi de 2014 relative à l’économie sociale et solidaire opère clairement une bascule des associations sociales et médico- sociales vers le statut d’entreprise, l’utilité...
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30/06/2006 - ...
faire dans le secteur sanitaire et social? C'est l'une des seize propositions largement saluée (1) de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale, dans un rapport...
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24/09/2014 - ...
ne pas en rester là. « Ce dossier est devenu un prétexte pour le secteur associatif qui déplore le manque de financement de l’économie sociale et solidaire (ESS). Nous refusons d’entrer dans ce débat...
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04/04/2018 - ...
reposant sur le strict volontariat. Le dispositif est d’ailleurs plus rapide que le PSE. Enfin, la loi de finances 2018 a aligné le régime social et fiscal des indemnités versées dans le cadre d’un accord...
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