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16/03/2023 - ...
Une convention de rupture du contrat de travail peut être annulée par les juges si la rupture conventionnelle est intervenue dans un contexte de harcèlement moral, a récemment rappelé la Cour...
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25/11/2021 - ...
peuvent être accomplies. Elles peuvent donc bénéficier d'un dispositif de réduction des cotisations salariales, a tranché la Cour de cassation. Arrêt du 21 octobre 2021 ...
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Gérer
01/10/2025 - ...
en compte par un conseil de prud’hommes passé le délai de quinze jours ? Seule une décision de la Cour de cassation pourra mettre un terme à cette incertitude tout comme les contours du motif légitime...
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Magazine
Gérer
03/04/2024 - ...
désormais de procédés illicites. Alors qu’en matière pénale la liberté de la preuve est totale, en matière civile, la Cour de cassation exigeait traditionnellement qu’elle soit licite et loyale pour être...
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06/04/2023 - ...
Pour la première fois, la Cour de cassation précise que l'obligation, préconisée par le médecin du travail, de proposer un poste en télétravail à un professionnel déclaré inapte s'applique même si...
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31/10/2019 - ...
Pour la Cour de cassation, le conseil d'administration d'une association, investi par les statuts ou le règlement intérieur du pouvoir d’embaucher, l'est aussi, à défaut de clause contraire...
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14/04/2022 - ...
décision de la Cour de cassation. Dans cette affaire, un médecin du travail avait alerté son entreprise à plusieurs reprises sur sa charge de travail, en raison entre autres d'un service en sous-effectif...
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Gérer
29/06/2022 - ...
mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. » Sur le fondement de ces dispositions, la Cour de cassation juge...
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Piloter
16/10/2024 - ...
. » Confirmant un précédent avis [1], la Cour de cassation a remis en cause, début octobre, les pratiques actuelles de placement éducatif à domicile (PEAD), qui relèvent selon elle d’une mesure d’action éducative...
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24/09/2020 - ...
contraire, juge la Cour de cassation. Décision n° 19-17.626 du 9 juillet 2020 ...
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