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Direction[s] Clés
Veille juridique
07/07/2017 - ...
, mesures administratives et/ou pénales (fermeture provisoire ou définitive de la structure, procédure disciplinaire ou poursuite pénale). Rapport, plan d'actions et suivi Un rapport de contrôle est transmis...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
20/04/2015 - ...
, sur demande du juge des enfants, dans le cadre d’une procédure civile ou pénale, des mesures d’investigation éducative (MJIE) afin de recueillir des informations sur le mineur et sa famille et d’aider ainsi...
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Magazine
Gérer
01/02/2023 - ...
, nous interrogeons notre prestataire », témoigne Sylvette Lasserre, directrice de la Fédération ADMR de Haute-Garonne qui observe une recrudescence des procédures aux prud’hommes depuis quelques années. Le courtier...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
08/06/2012 - ...
Une circulaire du 14 mai 2012, relative aux principales modifications de droit pénal et de procédure pénale introduites par la loi du 27 mars 2012 sur l’exécution des peines, rappelle qu’en matière...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
20/05/2016 - ...
destination des retardataires. Un décret du 11 mai 2016 détaille ainsi les modalités de contrôle et de sanction dans la procédure de mise œuvre des Ad'AP. Grâce à ce texte, les préfets peuvent dorénavant...
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Magazine
Piloter
24/04/2019 - ...
, les priorités se nomment simplifi-cation de la procédure et célérité des jugements. Des objectifs qui, faute de moyens, pourraient bien rater leur cible, craignent les professionnels. Vitesse ou précipitation...
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Magazine
Piloter
22/06/2016 - ...
les juges pour enfants, ces magistrats uniques au civil comme au pénal qui entretiennent une relation privilégiée avec les mineurs, y compris délinquants, rappelle le président de la Fédération nationale...
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Magazine
Gérer
05/05/2021 - ...
la notification, les délais, la convocation… Dans tous les cas, la prudence est de mise. La procédure applicable en matière de sanction disciplinaire ou de licenciement est particulièrement encadrée par le Code...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
25/05/2016 - ...
Pour mieux lutter contre les actes de pédophilie, les administrations - dont les ARS et président de conseil départemental - seront désormais mieux informées des procédures pénales à l'encontre...
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Magazine
Gérer
02/09/2020 - ...
dépendantes (Ehpad) morts du Covid. Ces procédures iront-elles à leur terme ? Leur existence suffit à éveiller les craintes des managers des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS...
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