Arrêté du 24 mars 2015 : fixe les conditions que doit remplir un travailleur handicapé pour permettre à une entreprise adaptée (EA) de percevoir, en cas de recrutement direct, l’aide au poste et la subvention spécifique. Obligatoirement orienté par la CDAPH et titulaire de la RQTH, le salarié doit en outre satisfaire l'un des critères listés par le texte (être bénéficiaire de l’AAH, venir d’un Esat, d’une autre EA ou d’une Ulis...).
Justine Canonne