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En bref
La convergence tarifaire se poursuit pour les services tutélaires

04/06/2015

Instruction n° DGCS/SD5C/5A/2B/2015/169 du 15 mai 2015 : détaille les orientations de la campagne budgétaire 2015 des services délégués aux prestations familiales (DPF) et mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Pour ces derniers, le taux de reconduction des moyens est fixé à 0,82 % (seule la masse salariale est revalorisée à +1 %). Comme en 2014, la convergence tarifaire est maintenue, en fonction des valeurs du point de service constatées en 2013 et en 2014. 






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