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Réforme de la tarification
Les modalités de transmission de l'EPRD sont connues

19/10/2016

Une instruction détaille le calendrier de mise en œuvre de l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) signataires d’un contrat prévisionnel d’objectifs et de moyens (CPOM). Ce dans l’attente de la parution des décrets et arrêtés d’application. Qui suscitent la colère du Comité d’entente. Dans un courrier du 27 septembre au Premier ministre, il conteste la possibilité laissée aux autorités de tarification de reprendre les excédents dégagés par les gestionnaires d’ESSMS accueillant des personnes handicapées.

Instruction ministérielle n° DGCS/SD5C/CNSA/2016/304 du 10 octobre 2016

Noémie Colomb

Publié dans le magazine Direction[s] N° 147 - novembre 2016






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