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Tarification des Saad
Le nouveau modèle sur les rails

22/05/2019

L’expérimentation peut démarrer. Le décret préfigurant la mise en œuvre du complément de financement (ou « modulation positive ») au futur tarif de référence national [1] des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) est publié. Sur la table : 50 millions d'euros qui seront répartis entre les départements selon le nombre d'heures d'aide humaine réalisées en 2017.

Un timing serré

Une expérimentation menée tambour battant. Les départements doivent transmettre ces données avant le 16 juin à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) qui leur versera les crédits d’ici au 1er juillet. C’est par un appel à candidatures que les collectivités sélectionneront les Saad s'adressant aux personnes âgées ou handicapées qui pourront en bénéficier. Contrepartie : la signature avant le 31 mars 2020 d’un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) ou d'un avenant. Puis, la collectivité ventilera la dotation en fonction d’objectifs reposant sur les critères de l'appel à candidatures (profil des usagers, amplitude horaire d'intervention et caractéristiques du territoire d'intervention).

Les départements, maîtres à bord ?

Des critères jugés « trop flous » par le secteur. « Alors que l’objectif initial était d’uniformiser le système, à l’arrivée, les départements feront encore ce qu’ils veulent, résume Jérôme Perrin, responsable du pôle Accompagnement de la fédération Adessadomicile. Ils pourront restreindre les appels à candidatures pour ne travailler qu'avec les services qu’ils connaissent et éviter trop de CPOM. » Aussi, les professionnels auraient préféré une préfiguration restreinte à quelques départements mais permettant à plus de Saad d'en bénéficier.

Autres griefs [2] ? Des critères de répartition qui favorisent les départements finançant déjà un grand nombre d’heures ou encore la possibilité pour les Saad non habilités d'en bénéficier malgré la persistance d'un reste à charge pour l'usager. 

Décret n° 2019-457 du 15 mai 2019

[1] Lire Direction[s] n° 173, p. 8

[2] Avis défavorable à l'unanimité du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) le 18 avril 2019

Laura Taillandier

Publié dans le magazine Direction[s] N° 176 - juin 2019






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