L’effort financier consenti l’an dernier pour permettre la continuité de l’accompagnement assuré par les services délégués aux prestations familiales (SDPF) et par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) sera poursuivi en 2021, indique l’administration. Taux d’actualisation des moyens pour ces derniers ? +1,16 %. Le mouvement de convergence tarifaire est toutefois maintenu : les mesures nouvelles (+1,59 %) sont en priorité réservées aux structures dont les valeurs du point service 2019 et 2020 sont inférieures à 13. Par ailleurs, le financement des dépenses complémentaires est précisé, comme le soutien aux tuteurs familiaux et les dépenses exceptionnelles engagées pour la protection des salariés pendant l’état d’urgence sanitaire. Mais aussi comme le remboursement des personnes protégées pour les années 2018 et 2019, après l’annulation partielle du barème de participation par le Conseil d’État en 2020.
Instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2021/153 du 8 septembre 2021