En application de la loi Bien-vieillir, la mise en œuvre des tarifs différenciés dans les Ehpad habilités à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) est facilitée. À prestations identiques, l’écart entre les tarifs opposables aux bénéficiaires de l’ASH et ceux des autres résidents est plafonné à 35 %. Les établissements doivent toutefois maintenir une part suffisante de bénéficiaires dans la structure : si celle-ci diminue de plus de 25 % en six ans, une convention d’aide sociale fixant des objectifs en matière d’admission devra être signée. Un seuil apprécié par le président du conseil départemental tous les trois ans. Des dispositions transitoires sont également fixées pour les résidents admis avant le déploiement de cette disposition.

Décret n° 2024-1270 du 31 décembre 2024