
« Le nouveau tarif ne s’appliquera pas aux résidents actuels, sauf exceptions », souligne Arnaud Vinsonneau.
Il était fermement attendu, voire déjà anticipé sur le terrain. Le nouveau cadre de mise en œuvre des tarifs différenciés dans les Ehpad habilités à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) a été publié in extremis en fin d'année. Ce, conformément à la loi Bien-vieillir qui prévoit son application dès janvier pour donner aux gestionnaires des secteurs public et privé non lucratif une bouffée d'oxygène financière. « Le système est davantage libéralisé. Auparavant, cette possibilité était subordonnée à la signature d’une convention d’aide sociale ou d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec le département sans forcément de précisions sur la différence possible avec le tarif fixé par la collectivité », rappelle Arnaud Vinsonneau, juriste associé au cabinet Jegard Créatis.
Un écart « énorme »
Désormais, à prestations identiques, le gestionnaire pourra, après en avoir informé le département, instaurer un écart entre les tarifs opposables aux bénéficiaires de l’ASH et ceux des autres, plafonné à 35 %. Un taux maximal plus important que prévu, qui soulève les inquiétudes du Haut Conseil de l’âge. L’instance de consultation craint un reste à charge non finançable pour les personnes âgées modestes et leurs familles. Elle regrette qu’un dispositif de solvabilisation, comme la transformation de la réduction d’impôt « Ehpad » en crédit d’impôt plus puissant, ne soit prévu. Une disposition suspendue à l’examen du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2025.
« 35 % c’est énorme ! Il va falloir aux gestionnaires opérer un subtil dosage : regarder les tarifs opérés sur leur territoire, les ressources potentielles des personnes âgées mais également si le montant fixé est proportionné à la qualité des prestations apportées », souligne Arnaud Vinsonneau. Ils devront aussi vérifier que le règlement départemental d’aide sociale ne fixe pas un écart à un taux moins élevé. Le tarif ne s’appliquera qu'aux nouveaux résidents ou à ceux potentiellement désavantagés par un taux de différenciation établi initialement et plus élevé que le nouveau montant.
Quid des bénéficiaires de l’ASH ?
Les gestionnaires devront aussi maintenir une part suffisante de bénéficiaires de l’ASH dans leur structure. Si celle-ci diminue de plus de 25 % en six ans, une convention d’aide sociale fixant des objectifs en matière d’admission devra être signée. Un seuil apprécié par le président du conseil départemental tous les trois ans. Fin 2022, ces personnes âgées occupaient seulement 15 % des places en établissement et 22 % de celles habilitées à l’aide sociale. Un non-recours lié aux règles tenant à l’obligation alimentaire et à la récupération sur succession. « Quelle sera maintenant leur attitude : prétendront-elles davantage à l’aide sociale pour éviter de se voir appliquer le tarif majoré ? C’est un vrai sujet, relève le juriste. Tout comme celui de faire payer d’une certaine façon l’insuffisance de l’aide sociale aux autres résidents. Des départements risquent de se mettre derrière ce cadre pour ne pas augmenter leurs tarifs, notamment ceux qui fixent des montants faibles par rapport au coût réel. »
Décret n° 2024-1270 du 31 décembre 2024
Laura Taillandier
Des prix d’hébergement en hausse
Selon les dernières données publiées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), 2023 a été marquée par une « nette augmentation » des prix de l’hébergement en Ehpad : + 3,9 % pour les bénéficiaires de l’ASH (soit un coût journalier de 63,50 euros pour une chambre seule) et + 5,4 % pour les autres (95,60 euros). Une hausse moyenne (+ 4,4%) toutefois moins élevée que l’inflation (+ 5 %). La CNSA pointe aussi une évolution plus dynamique dans les établissements publics (+ 4,1 %) pour les places habilitées que dans le non lucratif (+ 3,7 %) et le lucratif (+2,1 %). À l’inverse, la hausse pour les places non habilitées est plus marquée dans le privé associatif (+ 5,5 %) que dans le public (+3,6 %).
Publié dans le magazine Direction[s] N° 238 - février 2025