Elle n'était pas encore parue que les représentants du privé non lucratif étaient déjà montés au créneau début juin, dénonçant « l'asphyxie du secteur médico-social ». La campagne budgétaire 2026 poursuit pourtant « l’effort de financement » en faveur des structures de la branche Autonomie, argumentent les pouvoirs publics. Elle rehausse le taux d’actualisation des dotations régionales limitatives (DRL) « dans un contexte de difficultés économiques » ^[1]. L'objectif global de dépenses (OGD) progresse de 2,9 % (3,2 % dans le grand âge et 2,5 % dans le handicap). 

Oui, mais...

Sauf qu'au-delà de la mise en réserve de 215 millions d'euros de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, une « mesure d’efficience » est venue s'ajouter. Montant ? 54 millions répercutés sur les DRL des agences régionales de santé, qui devront les décliner dans les tarifications des établissements et services médico-sociaux (ESMS) « selon les options qui leur semblent les plus pertinentes ». Pour les fédérations, « cette campagne envoie un signal particulièrement préoccupant », d'autant qu'elle ne prend pas en compte les nouvelles charges fiscales et sociales, comme la suppression de l’exonération de taxe d’apprentissage. 

Le taux d’évolution des moyens ne les convainc pas non plus. Prévu pour couvrir l'évolution spontanée de la masse salariale de 0,9 %, l’inflation des charges à hauteur de 1,1 % et des mesures spécifiques aux Ehpad (100 millions d'euros pour le recrutement de soignants non médicaux notamment), il reste très « inférieur à la réalité des dépenses supportées ». 

Fonds de soutien aux Ehpad

Côté mesures nouvelles ? Dans le grand âge, un fonds de soutien à la qualité (85 millions) est créé pour les Ehpad, qui ne sont pas tenus de signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens jusqu’à la fin d’année. En outre, 45,3 millions sont délégués pour l’accompagnement du changement d’option tarifaire vers le tarif global. Des enveloppes sont aussi réservées à la coordination au sein des services autonomie à domicile (10 millions), à la création d'équipes spécialisées Alzheimer (7,5 millions), au renforcement du temps de présence des psychologues en services infirmiers (5 millions) et au soutien aux aidants (7,5 millions). Enfin, des crédits (30,2 millions) pour les installations de places déjà programmées seront alloués en deux temps (90 % lors de la première campagne et 10 % lors de la seconde, si justifié).

Dernière année avant Serafin-PH

Dans le handicap, 174,8 millions d'euros accompagnent le déploiement du plan « 50 000 solutions » et 56,4 millions celui des pôles d'appui à la scolarité. Un secteur où, dans le cadre de la préparation de la réforme tarifaire Serafin-PH, la modulation du taux d’actualisation « ne doit s’envisager que de manière exceptionnelle » ou alors être homogène au niveau régional.

Enfin, des mesures nouvelles transversales sont prévues pour la compensation de la hausse des cotisations vieillesse des employeurs de la territoriale (95,3 millions d'euros) et le coût des derniers agréments dans la branche de l'aide à domicile (28,9 millions) ainsi que l'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail (13 millions). 

Reste, que pour les fédérations, « le calendrier tardif de notification des crédits place de nombreuses structures dans l’impossibilité d’élaborer leurs budgets dans des conditions sécurisées ». Et d'espérer « l'ouverture d'un dialogue de qualité ». 

Instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2026/80 du 16 juin 2026

[1] Arrêtés du 15 juin 2026

Publié dans le magazine Direction[s] N° 254 - juillet 2026