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En bref
Un ETP minimum pour 15 usagers en Cada

07/02/2013

Décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013 : modifie les termes de la convention-type entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) et l’État, désormais conclue pour cinq ans. Taux d’encadrement minimal requis ? Un équivalent temps plein (ETP) pour 15 usagers (un pour 10 auparavant). La proportion de travailleurs sociaux qualifiés parmi le personnel passe de 60 % à 50 %. Ce texte remplace un précédent décret abrogé pour vice de forme.






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